L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI.
Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.
Une actualité du 28 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération.
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