Un décret pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme a été publié au Journal officiel du 20 mai 2011.
Ce texte concerne les investisseurs locatifs dans des résidences de tourisme classées et les professionnels intéressés.
Le décret rappelle que dans le cas où le gestionnaire d'une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite "Demessine" s'ils font réaliser les prestations additionnelles à l'hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles.
Ce texte précise que dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d'information de l'autorité administrative qui a délivré un classement sont organisées.
Ce décret est d'entrée en vigueur immédiate.
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