L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles en matière de redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
Cet article élargit le champ d'application de la redevance qui, en plus d'être perçue à l'occasion de la construction en région d'Ile-de-France, le sera également pour la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts.
Les tarifs de base au mètre carré, fixés au 1er janvier 2011 et actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel en fonction du dernier indice du coût de la construction, sont les suivants :
- pour les locaux à usage de bureaux : zone 1, 344 € ; zone 2, 214 € ; zone 3 : 86 € ;
- pour les locaux commerciaux : zone 1, 120 € ; zone 2, 75 € ; zone 3 : 30 € ;
- pour les locaux de stockage : zone 1, 52 € ; zone 2, 32 € ; zone 3 : 13 €.
Afin d'étaler sur plusieurs années l'augmentation des tarifs de la redevance, un dispositif d'abattements est mis en place.
Ainsi, les communes de la région d'Ile-de-France perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.
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