L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans (dispositif "Scellier").
Dans une réponse du 5 juillet 2011, adressée au député Jean-François Mancel, le ministère de l'Economie précise qu'il est expressément prévu que les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, sont exclus du champ d'application du dispositif "Scellier". Le législateur a en effet entendu interdire au titre d'un même investissement le cumul de la réduction d'impôt "Scellier" avec le régime dérogatoire de prise en compte des charges supportées à raison de ces immeubles classés monuments historiques ou inscrits prévu à l'article 156 précité du CGI.
Cela étant, il a paru possible d'admettre que les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d'impôt "Scellier", sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au 3° du I de l'article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application du dispositif "Scellier".
En conséquence, les contribuables peuvent, au titre d'un investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux concernés, opter, dans les conditions précitées, pour l'application soit de la réduction d'impôt "Scellier", soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques.
Cette solution est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier (...)
