Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Alain Fauconnier demande à la ministre de l'Ecologie ce qu'il en est des conventions de partenariat sur le Pass-foncier signées entre les collectivités et les organismes gestionnaires du 1 % logement, et s'il y aura effet rétroactif lorsque les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée changeront, la TVA à 5,5 % étant remise en cause dès l'instant où le pétitionnaire dépasse les plafonds de revenus durant toute la durée de l'amortissement du prêt maison.
Dans une réponse du 21 juillet 2011, la ministre lui indique que l'avantage de TVA reste définitivement acquis au ménage qui acquiert son logement par le biais d'un Pass foncier. Il n'est donc pas remis en cause si les ressources du ménage en viennent à dépasser les plafonds en cours de remboursement. Comme avec tout dispositif de l'Etat pour l'accession à la propriété, les ressources sont appréciées une fois pour toute lors de l'octroi du prêt.
En revanche, le dispositif est assorti de clauses intervenant dès lors, notamment, que le logement est vendu ou mis en location par le ménage dans les quinze ans suivant l'obtention du prêt. Le ménage doit alors acquitter l'avantage de TVA dont il a bénéficié, en totalité les cinq premières années puis de manière dégressive à partir de la sixième (- 10 % par an). Cette clause ne s'applique pas en cas de décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, de chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique, d'invalidité, de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité.
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