M. et Mme X. ont fait procéder par la société R. à des travaux sur un immeuble appartenant à la SCI dont ils sont les deux associés, pour lesquels un taux de TVA réduit de 5, 5 % a été appliqué.
L'Administration fiscale ayant estimé que les travaux concernés ne pouvaient pas être regardés comme des travaux de rénovation mais comme une opération de construction, elle leur a appliqué le taux de TVA de 19, 60 % et a notifié une rectification à la société R. qui a assigné le maître de l'ouvrage.
Dans un arrêt du 26 janvier 2010, la cour d'appel de Rennes l'a déboutée de ses demandes.
Les juges du fond rappellent que "c'est au professionnel de déterminer et d'informer son client du taux de TVA applicable et que, lorsque l'administration remet en cause le taux réduit de la TVA, le complément d'imposition doit en principe être mis à la charge du prestataire en sa qualité, non seulement de collecteur de l'impôt mais encore de professionnel, à moins que le bénéficiaire des travaux ait fourni une attestation erronée au regard des éléments énumérés par l'article 279-0 bis du code général des impôts ou bien que les parties soient expressément convenues d'un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due".
La cour d'appel a relevé que la société R. a émis une facture pour travaux de restauration le 28 juillet 2005, et que M. et Mme X. lui avaient remis l'attestation prévue à l'article 279-0 bis le 18 mars 2002 mais que, par courrier du 9 janvier 2002, la société avait émis des doutes sur la possibilité d'appliquer la TVA au taux réduit au regard de l'importance des travaux et leur avait conseillé de consulter l'administration fiscale à ce sujet, avant de leur soumettre une attestation comportant une clause de garantie fiscale en cas de rectification qu'ils n'ont jamais signée.
Elle a ajouté que l'attestation rédigée par les époux X. n'était pas erronée au regard des éléments énumérés à (...)
