Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a constaté que M. et Mme B. ont fait apport de leurs actions d'une société anonyme à une société civile immobilière, dont ils détenaient la moitié des parts, l'autre moitié étant détenue par un autre couple qui était également possesseur du reste des actions de la SA et qui a procédé, au même moment, au même apport.
Cette SCI, qui a pour objet social la gestion d'immeubles, a peu après revendu pour le prix d'apport sa participation dans le capital de la SA et réinvesti le produit de cette cession dans l'acquisition de parts de SCI et d'un immeuble.
La Haute juridiction administrative considère "qu'eu égard au caractère conjoint de l'apport, de la cession, du réemploi et de la gestion du produit de cette cession, ce produit pouvait être appréhendé par les contribuables".
Enfin, elle relève "qu'il n'a jamais été soutenu que ces investissements immobiliers réalisés par une SCI à caractère patrimonial s'inscrivaient dans le cadre d'une activité économique poursuivie par les porteurs de parts de la SCI".
Le Conseil d'Etat estime qu'en déduisant de ces circonstances que "M. et Mme B. n'apportaient pas la preuve de ce que cette opération avait un autre motif que celui d'atténuer ou d'éluder le paiement de la plus-value qu'ils auraient normalement supportée s'ils n'avaient pas réalisé l'apport", la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce.
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