Dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable de biens immobiliers exposés à des risques naturels majeurs, notamment suite aux ventes effectuées par les particuliers au profit de l'État lorsque, suite à la tempête Xynthia, leur bien immobilier a été classé en zone de solidarité, et afin de bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière, le député Maxime Bono souhaiterait savoir s'il est possible que le remploi de l’indemnité concerne des biens immobiliers situés hors de France.
Dans une réponse du 23 août 2011, le ministère de l'Economie précise que, dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable de biens immobiliers exposés à des risques naturels majeurs, s'agissant des biens immobiliers acquis en remploi, ceux-ci doivent, en principe, être situés en France.
Cela étant, et pour se conformer aux exigences résultant notamment du principe de libre circulation des personnes garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord sur l'Espace économique européen, il y a lieu d'accorder l'exonération, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque le remploi de l'indemnité a lieu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu, avec la France, une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
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