Un port de plaisance, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant à des propriétés privées appelées "marinas", a été concédé en 1969 pour une durée de cinquante ans par l'Etat à une chambre de commerce et d'industrie.
En 1984, le port a été mis à disposition d'une commune. Les droits du concessionnaire ont toutefois été maintenus jusqu'à l'expiration du contrat de concession.
En 2001, la commune a décidé de retirer l'exploitation du port de plaisance à la chambre du commerce et de l'industrie, à compter du 31 décembre 2001, et d'exploiter le port de plaisance en régie directe dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le tribunal administratif de Nîmes a refusé le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'agissant des postes d'amarrage des marinas.
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales que, "lorsque l'Etat était propriétaire des biens qu'il a mis à la disposition d'une collectivité territoriale pour exercer la compétence transférée à celle-ci, la remise de ces biens a, par l'effet de la loi, eu lieu à titre gratuit".
Il précise que "si ces biens donnaient lieu au paiement de redevances, même d'un montant symbolique, en exécution de la convention par laquelle l'Etat, qui en est demeuré propriétaire, les avait concédés à un tiers, ces biens ne peuvent en toute hypothèse être regardés comme productifs de revenus pour l'Etat si, au 1er janvier de l'année d'imposition, cette convention n'était plus applicable".
Ainsi, "dans une telle hypothèse, ces biens satisfont à la seconde condition énumérée au 1° de l'article 1382 du code général des impôts pour prétendre à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties".
Le Conseil d'Etat estime que le tribunal a, en raison de la dénaturation des pièces du dossier, commis une erreur de droit, car il a refusé le bénéfice (...)
