Une SCP notariale X., en charge du règlement de la succession de Mme Y., a effectué la déclaration de succession le 24 septembre 2002, l'actif successoral comprenant un terrain bâti. Suivant promesse synallagmatique, les héritiers de Mme Y. se sont engagés à vendre ce bien.
La vente a été réitérée par acte authentique reçu par Me. Z., notaire, avec la participation de Me. X. Ce dernier a alors adressé une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur de l'immeuble telle qu'initialement déclarée. Cette déclaration ayant été jugée tardive par l'administration fiscale, les consorts Y. ont fait l'objet d'un redressement fiscal et ont dû acquitter l'impôt sur la plus-value. Reprochant au notaire de ne pas avoir établi la déclaration rectificative dans les délais requis, les consorts Y. l'ont assigné en responsabilité, lui réclamant le montant du redressement.
La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 12 octobre 2011, a débouté les consorts Y. de leurs demandes, au motif, après avoir relevé que la déclaration rectificative de succession aurait dû être établie avant la signature de la promesse synallagmatique de vente, que celle-ci a été rédigée par M. Z. et non par M. X. qui n'est pas intervenu dans la négociation du prix de vente.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 décembre 2012, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si le notaire, tenu d'éclairer les parties sur les conséquences fiscales d'une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée du bien, avait eu connaissance du projet de vente et du prix envisagé à une date permettant le dépôt d'une déclaration rectificative, dans les délais exigés par l'administration fiscale.
