La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres de la voie.
Le député Alain Marty s'intéresse aux modalités précises de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR) applicables dans les communes et plus particulièrement sur la distinction à opérer entre le périmètre de calcul et le périmètre d'exigibilité de la PVR.
Dans les cas où une commune, ayant déterminé un montant de la PVR dans les conditions usuelles (coût réparti entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie), adopte par la suite une carte communale limitant la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres, cette commune est-elle fondée ou non à exiger le règlement de la PVR sur 80 mètres ou uniquement sur les 50 premiers mètres constructibles ?
Dans une réponse du 28 janvier 2014, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle que l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme précise que la PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie.
Par conséquent, lorsque la commune a délimité un périmètre d'assujettissement à la PVR de 80 mètres de part et d'autre de la voie, ce périmètre demeure constant quel que soit le zonage du document d'urbanisme, notamment si la commune réduit la constructibilité de 80 mètres à 50 mètres de part et d'autre de cette voie.
La PVR est donc due sur la totalité de l'unité foncière comprise dans le périmètre de la PVR, indépendamment du zonage du document d'urbanisme.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments