Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de supprimer l’exigence d’une occupation d'un logement pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs et permettre l'exonération de la taxe sur les logements vacants pour les expatriés français.
Le 1er avril 2014, le député Frédéric Lefebvre a émis une proposition de loi visant à la modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France.
La taxe sur les logements vacants (TLV) vise les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants dont la liste est fixée par décret. Elle concerne les agglomérations où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement entraîne de sérieuses difficultés d'accès au logement.
Le code général des impôts dispose que cette taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année à l’exception de certains logements.
Le code général des impôts considère que n’est pas vacant le logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année civile. Ce caractère consécutif de la durée d’occupation a pour conséquence d’assujettir de manière systématique à la taxe les logements servant de pied à terre aux expatriés puisqu'ils résident généralement de manière fractionnée en France.
Ainsi, la présente proposition de loi vise à supprimer l’exigence d’une occupation pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs.
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