L’administration fiscale présente les modifications apportées en matière d'éco-prêt à taux zéro, concernant l'éco-conditionnalité, l'amende due par les entreprises labellisées et l'éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro pour les logements situés dans les DOM.
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les diverses modifications apportées en matière d'éco-prêt à taux zéro.
L'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 introduit le principe d'éco-conditionnalité afin de promouvoir la qualification des entreprises en réservant l'accès à l'éco-prêt à taux zéro aux travaux réalisés par les entreprises disposant du label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE).
Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 crée un article 46 AX de l'annexe III au CGI qui fixe, notamment, la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises.
Par ailleurs, les modifications apportées à l'article 199 ter S du CGI par l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sanctionnent les entreprises labellisées qui réalisent des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro qui ne sont pas éligibles au dispositif. Ces entreprises sont redevables d'une amende égale à 10 % du montant des travaux inéligibles qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt obtenu par l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro.
A ce titre, le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro et aménage le régime des sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour "l'éco-PTZ copropriétés" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.
Enfin, l'article 14 de la loi n° (...)
