Les obligations de solidarité financière à l'égard du budget communautaire et de loyauté envers la Commission impose aux Etats membres de prélever et d'acquitter des droits de douanes

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisi de recours par lesquels la Commission lui demandait de déclarer que la Finlande, la Suède, l’Allemagne, l’Italie, la Grèce et le Danemark, avaient violé les obligations découlant du code des douanes ainsi que de différents règlements, pour avoir refusé de comptabiliser comme ressources propres des Communautés, les droits de douane afférents à l’importation de matériel de guerre et de matériel à double usage civil et militaire. De façon générale, les Etats membres ont justifié leur refus de paiement par le fait que la perception des droits de douane aurait menacé leurs intérêts essentiels de sécurité. Le 15 décembre 2009, la CJCE a rappelé que les Etats membres ne pouvaient échapper aux obligations de solidarité financière à l’égard du budget communautaire. Enfin, les justifications tirées des exigences de confidentialité ne peuvent être retenues, car les procédures douanières impliquent l’intervention d’agents, communautaires et nationaux, tous liés par une obligation de confidentialité de nature à protéger les intérêts essentiels de la sécurité des Etats.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en (...)