La taxe carbone censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen du PLF 2010 et du PLFR 2009

Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2010, ainsi que sur la loi de finances rectificative pour 2009. Dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs formés sur l’institution de la contribution économique territoriale, mais a censuré comme contraire au principe d’égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de cinq salariés. Concernant la taxe carbone, les Sages ont estimé que l’importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, le Conseil a écarté les griefs soulevés par les requérants dirigés contre l’article 35 de la loi qui étend aux organismes situés dans l’Union européenne le régime d’incitation fiscale des dons aux organismes d’intérêt général. Il a également écarté les griefs soulevés à l’encontre de l’article 56 de la loi relatif aux modalités de calcul du droit à restitution des impositions excédant le seuil de 50 % des revenus. Enfin, suite à la décision sur la loi de finances pour 2010, l’article 82 de la loi de finances rectificative qui instaurait une compensation supplémentaire de contribution carbone a été censuré.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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