Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2010

Ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2010, la loi de finances rectificative pour 2010, ainsi qu'un décret portant répartition des crédits ouverts et annulés par cette loi. La loi portent sur le lancement du grand emprunt national, revoit les prévisions de recettes à la hausse, met en place un système de taxation des bonus des banques. Elle précise également le champ de la taxe à la charge des employeurs de ressortissants étrangers, et introduit des mesures fiscales nouvelles tel que le régime d'exonérations pour les charges sociales dues au titre de l'emploi des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi dans le secteur agricole. En outre, la loi réduit le délai entre le fait générateur et l'échéance pour le recouvrement des différentes taxes d'urbanisme. Enfin, elle simplifie les règles de la TVA immobilière, assouplie les modalités selon lesquelles les entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières peuvent renoncer à l'option d'imposition de taxation à la TVA et simplifie le régime des entrepôts fiscaux.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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