Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation. Un amendement au projet de loi de finances 2011, adopté en commission le 9 novembre 2010, prévoit que le produit de la part départementale de la taxe d’habitation sera transféré au bloc communal à compter du 1er janvier 2011.
Corrélativement, les abattements décidés jusqu’à présent par les départements ne trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune ou par l’intercommunalité.
En outre, l'amendement prévoit d’introduire, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d’habitation, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d’habitation. Les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Il est précisé dans cet amendement qu'"aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes ou intercommunalités qui auraient d’ores et déjà délibéré sur ce point disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre [2011], pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations". Ce mécanisme intègre également la neutralisation des effets des transferts liés aux différences de valeurs locatives moyennes entre les communes et le département.
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Corrélativement, les abattements décidés jusqu’à présent par les départements ne trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune ou par l’intercommunalité.
En outre, l'amendement prévoit d’introduire, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d’habitation, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d’habitation. Les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Il est précisé dans cet amendement qu'"aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes ou intercommunalités qui auraient d’ores et déjà délibéré sur ce point disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre [2011], pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations". Ce mécanisme intègre également la neutralisation des effets des transferts liés aux différences de valeurs locatives moyennes entre les communes et le département.
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