La législation italienne relative à la réorganisation de la fiscalité locale autorise les provinces et les communes à gérer leurs propres recettes fiscales. Dès lors que les collectivités locales choisissent de confier à des tiers opérateurs, l’établissement et le recouvrement des redevances et de toutes les recettes locales, ces activités sont attribuées par concessions dans le respect de la législation de l’Union européenne sur l’attribution de la gestion des services publics locaux.
La législation italienne prévoit par ailleurs que les sociétés privées qui entendent poursuivre ces activités doivent remplir certaines conditions, notamment qu'elles doivent disposer d'un capital social de 10 millions d'euros entièrement libéré (les sociétés à participation publique majoritaire ne sont pas soumises à cette condition).
Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la législation italienne avec le droit de l'Union et en particulier avec les règles sur la libre prestation de services et la liberté d'établissement.
Dans un arrêt du 10 mai 2012, la CJUE répond que "la législation italienne constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, dans la mesure où elle comporte une condition de capital social minimal et contraint les opérateurs privés désireux de poursuivre ces activités à se constituer en personne morale et à disposer d'un capital social de 10 millions d'euros entièrement libéré".
Par conséquent, une telle disposition gêne ou rend moins attrayantes la liberté d’établissement et la libre prestation de services.
En outre, elle déclare que, "dès lors que la disposition italienne dépasse l’objectif de protection de l’administration publique contre l’inexécution des concessionnaires, elle comporte des restrictions disproportionnées et donc non justifiées aux libertés fondamentales".
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