Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.
Le 6 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci contestaient la sincérité de cette loi et son article 9.
D'une part, le Conseil constitutionnel estime que les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la LFR pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre. Il écarte donc les griefs tirés du défaut de sincérité de cette loi.
D'autre part, l'article 9 réforme le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Cet article institue un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sur lequel sera opéré un prélèvement, au profit du budget général de l'Etat, d'une fraction du produit de cette taxe.
Le Conseil constitutionnel relève que ce prélèvement n'a pas le caractère d'une imposition de toute nature. Par suite, il écarte les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution et du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. Il juge donc l'article 9 conforme à la Constitution.
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