Un décret crée un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
Un décret du 27 février 2015, publiée au Journal officiel du 28 février 2015, crée, dans chaque région, un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020.
Le texte précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé.
Il est composé de trois formations :
- la formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l’accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l’association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
- la formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l’agriculture et le président de l’association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
- la formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l’association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Le comité Etat-région est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l’assemblée territoriale de Corse. Il est composé de représentants des services de l’Etat et de ces assemblées.
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l’autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l’Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d’autres collectivités dont l’autorité de gestion juge la présence utile.
