Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
La création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 constitue l’une des innovations institutionnelles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. A côté des métropoles de droit commun, créées également au 1er janvier 2015, et des deux métropoles à statut particulier du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence qui entreront en vigueur l’année suivante, la métropole de Lyon contribue à la simplification du paysage des collectivités territoriales. Sur son territoire, une seule collectivité territoriale de plein exercice remplacera le conseil général et la communauté urbaine du Grand Lyon. Cette fusion crée les conditions d’une action publique plus intégrée et plus efficace, au bénéfice des citoyens.
L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon, nouvelle collectivité à statut particulier, les législations fiscales, budgétaires et comptables, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière.
Le cadre financier mis en place par cette ordonnance assure la solidarité financière entre la métropole de Lyon et le conseil général du Rhône, et pourra constituer pour l’avenir une référence dans le cadre de la réforme territoriale.
Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté au Conseil des ministres du 14 janvier 2015 et déposé au Sénat le même jour.
Il est accompagné d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
Les sénateurs ont adopté le projet de loi le 10 février 2015, puis les députés ont fait de même le 24 mars 2015.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments