La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs et les intermédiaires financiers.
Le 19 juin 2023, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs et les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des Etats membres.
Cette initiative vise à lutter contre la fraude fiscale et à soutenir les investissements transfrontières dans l'ensemble de l'UE.
Le terme "retenue à la source" désigne, entre autres, la situation dans laquelle un investisseur résidant dans un Etat membre de l'UE est redevable de l'impôt sur les intérêts ou dividendes perçus dans un autre Etat membre. Afin d'éviter la double imposition, de nombreux Etats membres de l'UE ont signé des conventions en matière de double imposition qui permettent à un investisseur transfrontière d’introduire une demande de remboursement de l'excédent d'impôt payé dans un autre Etat membre. Mais ces procédures de remboursement sont souvent longues, coûteuses et fastidieuses, ce qui décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE et à destination de celle-ci.
Ainsi, parmi les mesures proposées, un certificat de résidence fiscale numérique commun de l'UE accélérera les procédures de dégrèvement de la retenue à la source et améliorera leur efficacité.
Par ailleurs, deux procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante, à savoir une procédure de "dégrèvement à la source" et un système de "remboursement rapide", qui permettront d'accélérer et d'harmoniser davantage le processus de dégrèvement dans l'ensemble de l'UE (les Etats membres seront libres d'utiliser l'une ou l'autre procédure, voire de combiner les deux).
Dans le cadre de la procédure de "dégrèvement à la source", le taux d'imposition appliqué lors du versement de dividendes ou d'intérêts est directement déterminé sur la base des règles applicables prévues dans les dispositions de la convention en matière de double imposition.
Dans le cadre de la procédure de "remboursement (...)
