L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité successorale.
Les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes, prévues au III de l’article 788 du code général des impôts (CGI), sont modifiées.
D'une part, le régime des associations reconnues d’utilité publique est aligné sur celui des fondations reconnues d’utilité publique en leur permettant de recevoir des donations de biens en nature issus d’une succession (article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).
D'autre part, le délai imparti pour réaliser un don à l’organisme bénéficiaire est porté de six à douze mois (article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).
L’article 15 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie le champ de l’obligation mise à la charge des assureurs, en application du III de l’article 806 du CGI, de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus en cas de décès de l’assuré que sur présentation par le bénéficiaire d’un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.
Une dispense de certificat est prévue pour les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 795 du CGI.
Une actualité du 24 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2020 et met à jour les commentaires doctrinaux en conséquence.
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