Une personne qui avait acquis un chien de race doberman, se plaignant de l’agressivité de l’animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés.
La juridiction de proximité de Saint-Lô, après avoir constaté que l’agressivité d’un animal domestique n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 213-4 du code rural et des dispositions du décret du 25 avril 2003 relatif aux vices rédhibitoires, a accueilli la demande sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil.
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 30 septembre 2010, censure cette décision au visa des articles L. 213-1 et L. 213-5 du code rural. Elle considère que "l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du code rural".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre (...)
