La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par son auteur et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après le dépôt d’une demande en divorce.
L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation (PMA) avec don anonyme de gamètes (ovocyte et sperme).
En l'espèce, Mme A. et M. C se sont mariés le 8 septembre 2012. Ils se sont séparés le 29 mars 2013 et ont déposé le 3 mai 2013 une requête en divorce par consentement mutuel.
Le 10 novembre 2013, Mme A. a donné naissance à une fille à la suite d’une implantation d’embryon pratiquée en Espagne le 12 mai 2013. M. C. a reconnu l'enfant le 12 novembre 2013.
Le 20 janvier 2015, M. C. a saisi le tribunal de grande instance de Nice d’une action en contestation de paternité, faisant valoir que l'enfant avait été conçue après sa séparation avec Mme A., par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, à laquelle il déclarait ne pas avoir consenti.
Sa demande fut rejetée par le tribunal, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence y a fait droit le 4 décembre 2018.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérantes, Mme A. et sa fille, se plaignent de l’annulation de la reconnaissance de paternité de M. C. à l’égard de l'enfant.
Dans un arrêt du 8 juin 2023 (affaire n° 12482/21), la Cour européenne des droits de l'Homme juge il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention EDH.
La Cour constate qu’il est établi que M. C. n’est pas le père biologique de l'enfant.
Elle relève également que si M. C. avait initialement élaboré un projet parental avec la mère de l’enfant, ce qui faisait de lui un père d’intention, le couple s’est séparé le 29 mars 2013 et a déposé une requête en divorce le 3 mai 2013, soit avant le transfert de l’embryon, qui a eu lieu en Espagne le 12 mai 2013.
Il apparaît aussi que, s’il a reconnu l'enfant à sa naissance puis manifesté l’intention d’endosser le rôle de père, il s'avère que l'enfant et lui n'ont pas durablement construit une pleine relation père-enfant. En effet, l'enfant est née le 10 novembre 2013 et sa mère (...)
