Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum de ces versements.
La cour d'appel de Paris a condamné un homme à payer à son ex-épouse une somme de 160.000 € à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourrait s'acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans.
La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.951) : les juges du fond devaient fixer le montant des versements mensuels.
Elle précise en effet qu'aux termes de l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
