Par jugement désormais définitif, un homme a été condamné pénalement pour diverses escroqueries commises au préjudice de deux associations. Celles-ci ont chargé un avocat de procéder au recouvrement des sommes qui leur ont été allouées à titre de dommages-intérêts. En exécution de son mandat, l'avocat a fait inscrire deux hypothèques provisoires, dont l'une, venant à expiration le 31 mars 2002, n'a pas été renouvelée, le bien concerné ayant été vendu par acte du 14 janvier. Les deux associations ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre leur avocat.
Le 9 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné l'avocat à réparation.
Les juges du fond ont retenu que si le bien affecté à la garantie de la créance a été vendu et le prix consigné avant l'expiration de l'inscription provisoire litigieuse, l'acte du 14 janvier 2002 subordonnait la distribution de la somme correspondante aux créanciers hypothécaires à l'obtention d'une inscription définitive à l'issue de la procédure engagée à cette fin par les associations et toujours pendante, en sorte qu'en s'abstenant, en l'absence d'inscription définitive, de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire avant le 31 mars 2002, l'avocat a, par sa faute, privé les associations du bénéfice de la sûreté garantissant leur créance.
Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 2154-1 (devenu l'article 2435), troisième alinéa, du même code : elle rappelle que dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.
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