Une banque a consenti à une société titulaire d'un compte courant dans son établissement un crédit à durée indéterminée, M. X. se portant caution solidaire à concurrence de la somme de 500.000 francs. Suite au non règlement par la société d'un effet de commerce, la banque à assigné la caution en paiement du solde débiteur, qui fait valoir qu'elle a dénoncé son engagement par écrit.
Dans un arrêt du 2 décembre 2008, la cour d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande de la banque, au motif que la caution n'a pas démontré que son envoi recommandé avec accusé de réception, dont elle relève que la matérialité est établie, contenait la lettre de résiliation de son engagement de caution.
Soutenant que la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe, la caution se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 7 février 2012, la Haute juridiction judiciaire rejette son pourvoi, au motif que la banque reconnaît avoir reçu un courrier recommandé mais affirme que celui-ci, adressé sans un mot d'accompagnement, ne contenait pas la dénonciation du cautionnement mais une dizaine d'exemplaires d'une revue économique, et que, bien que rompue au monde des affaires, la caution ne s'est pas étonnée de l'absence de réaction de la banque. Elle n'établit donc pas que son envoi a eu pour objet la résiliation de son engagement.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
