Disproportion de l’engagement d’une caution : appréciation souveraine

La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.

En l’espèce, le gérant d’une société, caution solidaire à hauteur de 75.000 euros d'un prêt d'un montant de 150.000 euros consenti à ladite société mise ultérieurement en liquidation judiciaire, invoque le caractère disproportionné de son engagement de caution. Les juges du fond n’ont pas fait droit à sa demande, la Cour d’appel de Riom estimant, dans un arrêt du 17 février 2010, que "le cautionnement souscrit par celui-ci n’était pas disproportionné à ses biens et revenus". La caution s’est alors pourvue en cassation. Dans un arrêt de rejet du 4 mai 2012, la Cour de cassation confirme les juges du fond l'ayant condamné au paiement de la somme de 75.000 euros car "appréciant souverainement les facultés contributives de M. X. au regard, notamment, des perspectives de développement de l’entreprise qu’il avait créée" les juges du fond ont pu caractériser la capacité de la caution. En somme, les juges consacrent une interprétation dynamique et objective de la proportionnalité de l’engagement de la caution. © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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