M. X., en se rendant caution, a consenti une affectation hypothécaire sur un bien immobilier dont il était nu-propriétaire et sa mère usufruitière, laquelle est ensuite décédée.
La société créancière a fait délivrer à M. X. un commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir le paiement d'une somme.
Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement qui a rejeté la demande de M. X. en nullité du commandement de saisie immobilière.Les juges du fond ont rappelé que "l'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien".
La Cour de cassation rejette le moyen de M. X., le 13 mars 2012.
Elle estime que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien.
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