L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien.

M. X., en se rendant caution, a consenti une affectation hypothécaire sur un bien immobilier dont il était nu-propriétaire et sa mère usufruitière, laquelle est ensuite décédée.La société créancière a fait délivrer à M. X. un commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir le paiement d'une somme. Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement qui a rejeté la demande de M. X. en nullité du commandement de saisie immobilière.Les juges du fond ont rappelé que "l'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction (...)