Une banque issue d'une fusion-absorption avait poursuivi en paiement l'un de ses clients, M. X. gérant d'une société civile professionnelle d'avocats puis avait cédé sa créance à une société de droit anglais qui était intervenue volontairement à la procédure. M. X. a alors demandé à exercer son droit de retrait.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2010, a rejeté leur demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 19 juin 2012, elle retient que la contestation portait sur l'opposabilité de la fusion-absorption et par conséquent, sur la qualité à agir de la banque qui avait ultérieurement cédé sa créance, de sorte qu'elle ne porte pas sur le fond du droit.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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