M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque en garantie d'un prêt d'équipement à consentir à la société Y.
La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, puis a assigné la caution en exécution de son engagement.
Dans un arrêt du 8 février 2011, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la caution au paiement d'une certaine somme à la banque.
Les juges du fond ont retenu que la caution "ne peut prétendre être profane et que, n'ayant jamais prétendu que la banque avait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état de la société, des informations qu'elle-même aurait ignorées, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque pour s'être fait consentir un cautionnement disproportionné".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 juillet 2012, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, la cour d'appel, "dès lors que le caractère averti de la caution est indifférent pour l'application de ce texte", a privé sa décision de base légale.
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