Est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes.

M. et Mme X. se sont portés cautions solidaires des engagements d'une société envers une banque. La société, défaillante, ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, qui ont alors invoqué la nullité des cautionnements. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 septembre 2010, a rejeté l'exception de nullité de l'engagement de Mme X., au motif que si la rédaction de l'acte de cautionnement n'est pas strictement conforme aux prescriptions légales, il en ressort cependant que la caution avait, au travers des mentions portées, une parfaite connaissance (...)