Conséquence du non-respect du formalisme d'un acte de cautionnement

Est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes.

M. et Mme X. se sont portés cautions solidaires des engagements d'une société envers une banque. La société, défaillante, ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, qui ont alors invoqué la nullité des cautionnements.

La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 septembre 2010, a rejeté l'exception de nullité de l'engagement de Mme X., au motif que si la rédaction de l'acte de cautionnement n'est pas strictement conforme aux prescriptions légales, il en ressort cependant que la caution avait, au travers des mentions portées, une parfaite connaissance de l'étendue et de la durée de son engagement. En outre la caution, tenue de recopier la formule prévue par la loi, ne saurait invoquer, pour tenter d'échapper à ses engagements, ses propres errements dans le copiage de cette formule.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 16 mai 2012, elle retient que cette mention manuscrite n'était pas conforme aux exigences légales.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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