Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation ainsi que la réalisation de travaux de rénovation et garanti, notamment, par l'engagement de caution de Mme X.
La société ayant été défaillante, la banque a assigné Mme X. en paiement des sommes restant dues.
Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel de Bourges a jugé que cet engagement de caution n'était pas disproportionné aux biens et revenus de Mme X.
Les juges du fond ont retenu que celle-ci détenait la moitié des parts de la société qui avait acquis un bien immobilier.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 juillet 2012, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Elle considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi "pour évaluer le patrimoine de Mme X. sans tenir compte du passif de la société constitué par le prêt qu'elle avait souscrit pour financer cette acquisition".
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