Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par le prêt souscrit par cette dernière.

Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation ainsi que la réalisation de travaux de rénovation et garanti, notamment, par l'engagement de caution de Mme X.La société ayant été défaillante, la banque a assigné Mme X. en paiement des sommes restant dues. Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel de Bourges a jugé que cet engagement de caution n'était pas disproportionné aux biens et revenus de Mme X.Les juges du fond ont retenu que celle-ci détenait la moitié des parts (...)