Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le projet de loi (n° 68), ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires, a été présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2024 et déposé au Sénat le meme jour.
Le dépôt du projet de loi de ratification de cette ordonnance est intervenu le 4 janvier 2023 sans pouvoir être examiné avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Il doit ainsi à nouveau être déposé en l’état au Parlement.
Ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :
- lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d’une part, en renforçant le cadre légal de travail des personnes détenues par l’ouverture de droits sociaux et, d’autre part, en les préparant au milieu professionnel ;
- accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.
Le premier volet de cette réforme concernait la création d’une relation contractuelle entre la personne détenue, les entreprises et l’administration, pour créer des conditions d’exercice proches de celles que les personnes détenues connaîtront à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.
Le second volet de la réforme du travail pénitentiaire, ouvre, au titre des cotisations versées, un ensemble de droits permettant à ces personnes, dont la précarité est souvent un facteur de récidive, de bénéficier de ressources financières minimales à raison du travail effectué en détention. Il crée aussi des droits à la formation (compte personnel de formation et d’engagement citoyen).
Il instaure également une couverture de droit commun concernant les risques liés aux activités de travail, met en place une médecine du travail en détention et renforce les prérogatives de l’inspection du travail en établissement pénitentiaire.
Il porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap, en rendant possible la création d’établissements ou services d’accompagnement par le travail et en instaurant des mesures de lutte contre les (...)
