Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d'origine, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur dans leur pays, supérieure à la durée légale du travail en France.
Un signalement de présomption de travail dissimulé a été fait à l'encontre d'une société qui a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France ni conducteurs.
Dans la procédure suivie des chefs de travail dissimulé et blanchiment, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention à l'encontre de cette société.
Elle a énoncé que, s'agissant d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité en France des salariés roumains, le produit de l'infraction prend en compte le montant des cotisations éludées mais également le gain tiré de la différence de salaire entre salariés français et roumains établie sur le salaire moyen mensuel français des chauffeurs routiers et le salaire moyen versé aux chauffeurs roumains, et le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français hors charge.
La société a formé un pourvoi, soutenant que lorsque la saisie porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris en compte.
Dans un arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-85.360), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction qui a caractérisé l'avantage économique tiré de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
En effet, l'économie réalisée par la fraude s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire roumain, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur en (...)
