L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié qui a été licencié a saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
La cour d'appel de Basse-Terre l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Elle a retenu qu'un même préjudice ne peut être indemnisé qu'une seule fois et ne peut donner droit à une seconde réparation.
Elle a ajouté que le salarié est fondé à obtenir une indemnité au titre du préjudice résultant du licenciement nul, indemnité se confondant avec celle réclamée au titre du harcèlement moral.
Elle en a déduit que le salarié ne saurait obtenir deux indemnités, l'une pour le harcèlement moral et l'autre pour le licenciement nul.
Dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-23.438), la Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail et le principe de réparation intégrale en statuant ainsi, alors que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
