La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié le consentement du salarié.
Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail, homologuée tacitement.
Exposant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la rupture conventionnelle.
Les juges du fond ont estimé que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés.
Cette analyse est approuvée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 (pourvoi n° 21-21.345).
SUR LE MEME SUJET :
Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un harcèlement moral ? - Legalnews, 15 février 2013
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