Arrêtés rectificatifs en matière de tarifs réglementés du gaz naturel

Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.

Le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie ont rendu trois arrêtés rectificatifs du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel, publiés au Journal officiel du 23 avril 2013.

Ces trois arrêtés font suite à l'annulation des arrêtés tarifaires des 27 juin 2011, 18 juillet 2012 et 26 septembre 2012, annulation qui résultait de trois décisions du 30 janvier 2013 du Conseil d'Etat. La Haute juridiction administrative avait en effet jugé que les tarifs déterminés dans ces arrêtés ne respectaient pas le niveau fixé par la formule tarifaire et que l'écart qui en résultait n'était pas justifié.

Les trois arrêtés rectificatifs du 15 avril 2013 fixent alors les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.

Le gouvernement confirme donc sa volonté de conserver des tarifs réglementés, en dépit de l'avis de l'Autorité de la concurrence qui recommande leur suppression progressive.

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