Le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019, publié au Journal officiel du 10 mars 2019, confie au ministre chargé du tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0058, 10 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit du tourisme - Droit public - Droit administratif - Office de tourisme - Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme - Préfet - Collectivités territoriales - Collectivités locales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
