Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.
Le 3 janvier 2018, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi devant le Sénat permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles.
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a accéléré le processus de fusion des communes.
Toutefois, certaines dispositions de la loi méritent des évolutions notamment en ce qui concerne les communes déléguées. En effet, l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que seul l'ensemble des communes déléguées peut être supprimé alors que certains conseils municipaux souhaiteraient n'en conserver qu'une partie.
Le maintien des communes historiques induit en effet des coûts et des contraintes organisationnelles qui ne sont pas neutres pour certaines communes. L'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales impose aux communes nouvelles d'assurer le fonctionnement d'autant de mairies annexes qu'il y a de communes déléguées.
Il semble donc opportun de prévoir :
- la possibilité de supprimer une partie seulement des communes déléguées ;
- l'absence d'obligation d'une annexe de la mairie dans chaque commune déléguée.
Références
- Proposition de loi permettant d’améliorer le fonctionnement des communes nouvelles, n° 230, de Hervé Maurey, déposée le 18 janvier 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2113-10 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2113-11 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 31 janvier 2018 - www.senat.fr
