Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.

Le 3 janvier 2018, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi devant le Sénat permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a accéléré le processus de fusion des communes. Toutefois, certaines dispositions de la loi méritent des évolutions notamment en ce qui concerne les communes déléguées. En effet, l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que seul l'ensemble des communes déléguées peut être supprimé alors que certains conseils municipaux souhaiteraient n'en conserver qu'une partie. Le maintien des communes (...)

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