Une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs a été déposée devant le Sénat.
Le 19 décembre 2017, le sénateur Jean-Raymond Hugonet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l’Etat et de ses opérateurs.
Pour les auteurs de ce texte, une vision globale de l'avenir des services publics doit être développée dans les territoires.
Il est donc proposé de créer une Commission départementale pour l'implantation des services publics de l'Etat et de ses opérateurs dans les territoires.
Cette commission serait co-présidée par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental.
Elle serait composée d'élus représentant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes. Les élus seraient désignés par les associations départementales d'élus.
La commission serait saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans le département de toute ouverture, suppression ou transfert d'implantation territoriale de l'Etat ou de ses opérateurs, avant leur mise en œuvre. Cet avis serait délivré dans un délai de deux mois.
En cas d'avis négatif de la commission sur un projet de réorganisation, l'administration ou l'opérateur concernés ne pourraient passer outre qu'en justifiant de l'absolue nécessité de la réorganisation proposée.
Afin d'assurer une couverture satisfaisante, la commission serait également appelée à se prononcer sur le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public et pourrait, dans ce cadre, identifier pour chaque bassin de vie des exigences minimales (que les auteurs du schéma seraient donc invités, sans y être obligés, à consacrer) en termes de présence territoriale de l'Etat, au regard notamment de la population, des distances et du relief.
Les compétences de la commission seraient exercées dans la limite de celles d'autres commissions existantes ou structures analogues (commission départementale de (...)
