Une proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 12 janvier 2018, le député Guillaume Larrivé a déposé devant l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement.
Ce texte prévoit de réduire le nombre de parlementaires.
Il fixe à quatre cents le nombre de députés et à deux cents quarante le nombre de sénateurs.
Cette évolution parlementaire s’accompagne de nouveaux pouvoirs pour les membres du Parlement : moins nombreux, mais plus puissants.
Le pouvoir de veto du Parlement serait étendu sur les nominations auxquelles procède le Président de la République. Le champ de l’avis public des commissions compétentes pourra être élargi et le veto des commissions sera acquis à la majorité simple, et non plus à celle des trois cinquièmes.
La motion de censure prévue par l’article 49 de la Constitution sera conservée. Dans sa rédaction issue de l’article 4, l’article 49 de la Constitution s’enrichira d’une motion d’interpellation permettant à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité d’un membre du gouvernement. D'ailleurs, un ministre en faisant l’objet devra remettre sa démission. Ainsi, les députés pourront, par une motion d’interpellation ciblée sur un membre du gouvernement, directement contester la politique conduite dans un champ de l’activité gouvernementale.
Le seuil nécessaire pour certaines saisines, notamment du Conseil constitutionnel, devra être ramené de soixante à quarante.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi constitutionnelle de Guillaume Larrivé relative au Parlement, n° 550, déposée le 12 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution - Cliquer ici
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 16 janvier 2018 - www.assemblee-nationale.fr
