Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dialogue territorial entre le gouvernement et les collectivités territoriales.
Le 6 décembre 2017, les députés Damien Abad et Guillaume Peltier et plusieurs de leurs collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer un dialogue territorial dont le but est d’associer davantage les collectivités territoriales aux réformes les concernant.
Ils estiment que la République Française est toujours dirigée par un mécanisme jacobin malgré le processus de décentralisation entamé en 1982. En outre, ils considèrent que les collectivités territoriales doivent participer au renouveau démocratique dont la France a besoin puisque dans la plupart des réformes qui les concernent, leur avis et leurs besoins sont en réalité peu pris en compte en amont.
En ce sens, pour permettre une décentralisation efficace, ce texte propose de consacrer un dialogue territorial afin de permettre la mise en œuvre réelle du principe de libre administration des collectivités. Ce mécanisme instaure dans la loi un principe d’action du gouvernement en vue d’une meilleure prise en compte des collectivités locales dans l’élaboration des normes les concernant. Il est proposé une saisine des collectivités locales préalable à toute réforme les concernant et devant être justifiée auprès des parlementaires.
Cet outil de dialogue territorial permettrait d’adapter au mieux les normes à la France des territoires, d’arriver à un développement harmonisé et de veiller à ce qu’il y ait une équité de traitement dans les politiques publiques.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Damien Abad et Guillaume Peltier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un dialogue territorial, n° 451, déposée le 6 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
