Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.
Le 20 décembre 2017, les députés Eric Coquerel, Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin, et plusieurs de leurs collègues, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.
L’objet de la présente proposition de loi est de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires en luttant contre les contrôles d’identités discriminatoires et abusifs, ce par l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité. En effet, les parlementaires estiment que de nombreuses études, ayant démontré le caractère discriminatoire des contrôles d’identité effectués en France, établissent que les individus perçus comme “noirs” et “arabes” subissent respectivement six fois plus et huit fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme “blancs”. Ce qui crée un climat de défiance vis-à-vis des “forces de l’ordre” d’autant plus que les contrôles n’ont à aucun moment prouvé leur efficacité.
En ce sens, afin de satisfaire à la demande d’une égalité républicaine réelle, cette proposition de loi prévoit :
- article 1 : de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, ce afin de préciser qu’un contrôle d’identité ne doit être effectué que pour des raisons “objectives et individualisées”, mettant par là-même fin à la marge d’arbitraire qui est contenue dans la formulation actuelle de “raisons plausibles”, et qui a directement mené aux graves discriminations précédemment évoquées. Nous avons délibérément choisi de centrer le dispositif sur les conséquences juridiques – nécessité de modifier le code de procédure pénale - directement induites par l’arrêt du 9 novembre 2016 de la Cour de cassation ;
- article 2 : conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale d’un an, la possibilité d’expérimenter la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité dans les communes volontaires. Ces expérimentations donneront lieu à un rapport (...)
