Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires qui prend en compte la réalité des situations locales.
L’objectif de ce texte est de faire face à l’inflation normative, ayant donné naissance à des règles qui ne sont pas toujours en adéquation avec les spécificités locales, en modifiant l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales de la manière suivante :
- L'article 1er permet aux collectivités territoriales d'écarter la norme réglementaire pour arrêter elles-mêmes des mesures nécessaires à la mise en application de la loi (elles ne pourront uniquement adapter que les conditions pratiques afin que les objectifs fixés par le législateur puissent être mis en œuvre) ;
- L'article 2 permet à toute personne privée, physique ou morale et à toute personne publique devant appliquer une norme réglementaire en dehors de son champ de compétence de saisir le préfet pour faire constater le caractère disproportionné des mesures à prendre et proposer des mesures alternatives permettant d’atteindre les objectifs de la loi tout en tenant compte des réalités locales ;
- L'article 3 prévoit qu'il appartiendra au préfet, dans le cadre d’une commission départementale de médiation, de valider la demande de dérogation dans le cadre d’une commission départementale de médiation, placée sous son autorité et composée d’élus, d’anciens élus et de fonctionnaires en poste ou honoraires.
Références
- Proposition de loi de Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 468, déposée le 6 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 1111-5 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
