Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
Mme B., qui exerçait auparavant comme avocate au barreau de Toulouse, a sollicité son intégration directe au second grade de la hiérarchie judiciaire.
A l'issue de la formation probatoire, la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration dans le corps judiciaire, au motif que l'intéressée ne présentait pas les garanties de conscience et de respect des règles déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat.
Mme B. a sollicité le réexamen de sa demande. La commission d'avancement a de nouveau émis un avis défavorable à sa demande d'intégration dans le corps judiciaire.
Mme B. demande l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions de la commission d'avancement.
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat constate qu'une personnalité politique en exercice a adressé au garde des Sceaux deux courriers, le premier par lequel cette personnalité apportait son soutien à la demande d'intégration directe dans le corps judiciaire de la requérante et le second demandant que soient réglées les difficultés rencontrées par l'intéressée pour pouvoir réaliser sa formation probatoire à proximité de son domicile.
Contrairement à ce que soutient la requérante, c'est sans erreur de fait que la commission d'avancement a relevé l'existence d'interventions réitérées en faveur de la candidate adressées au garde des Sceaux par une personnalité politique.
La Haute juridiction administrative rappelle que le législateur organique a entendu investir la commission d'avancement d'un large pouvoir dans l'appréciation de l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de magistrat et, à ce titre, du respect par les intéressés des devoirs s'attachant à l'état de magistrat parmi lesquels se trouvent l'intégrité, la discrétion, la connaissance et le respect de la règle de droit.
A cet effet, la commission d'avancement a pu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et par une décision suffisamment (...)
