Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
Le député Franck Marlin souhaiterait savoir s'il était susceptible de réduire le montant de l’amende infligée pour recours abusif qu'il estime trop élevé pour le justiciable.
Dans une réponse du 31 octobre 2017, le ministère de la Justice rappelle que l'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières.
Il constate que le montant maximum de l'amende pour recours abusif n'a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis 1990 et qu’il a été porté à 10.000 € à compter du 1er janvier 2017, pour tenir compte à la fois de l'inflation depuis plus de 25 ans et du constat que le montant de 3.000 € n'était pas suffisant pour dissuader certains requérants, notamment des sociétés commerciales, de former des recours purement dilatoires.
Il note à cet égard que dans la pratique, le nombre d'amendes pour recours abusif reste très faible puisque, du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017, sur 142.500 affaires jugées, 109 amendes ont été prononcées dont 6 seulement au-dessus de 3.000 €.
© LegalNews 2018Références
- Justice. Article R. 741-12 du code de justice administrative : réponse le 31 octobre 2017 du ministère de la Justice à la question n° 210 de Franck Marlin du 25 juillet 2017 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 17 novembre 2017, note de Gabriel Zignani, “Faut-il réduire l’amende infligée pour recours abusif ?” - Cliquer ici
