Une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage a été déposée devant le Sénat.
Le 28 septembre 2017, le sénateur André Reichardt a déposé une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage.
Pour le sénateur, l'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics.
Ainsi, l'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : "En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire, ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département, peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au deuxième alinéa de l'article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement."
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l’affichage électoral sauvage, n° 720, de André Reichardt, déposée le 28 septembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 51 - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 167 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 11 octobre 2017 - www.senat.fr
