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Secret professionnel de l’huissier de justice

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La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 mars 2012 que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier.

Un époux recherche la responsabilité civile d'une SCP d'huissiers de justice pour avoir notamment communiqué à son épouse les renseignements que cette SCP avait obtenus auprès du fichier des comptes bancaires.

La cour d'appel de Paris déboute l'époux de sa demande, par un arrêt du 7 septembre 2010, selon lequel si l'article 41 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les renseignements obtenus par l’huissier de justice ne peuvent être communiqués à des tiers, l'épouse ne saurait être regardée comme étant un tiers au sens de ce texte.

Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour de cassation casse ce raisonnement au motif que "le secret professionnel auquel l'huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l'égard de la personne qui l'a requis".

© LegalNews 2017 - La Rédaction


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